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2016-08-25
Droit des obligations - Contrat et quasi-contrat: A jour de la réforme du droit des contrats et des obligations 2016. - de Frédéric-Jérôme Pansier, Philippe Delebecque (Author)
Details Droit des obligations - Contrat et quasi-contrat: A jour de la réforme du droit des contrats et des obligations 2016.
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| Le Titre Du Fichier | Droit des obligations - Contrat et quasi-contrat: A jour de la réforme du droit des contrats et des obligations 2016. |
| Publié Le | 2016-08-25 |
| Traducteur | Atta Dini |
| Nombre de Pages | 347 Pages |
| Taille du fichier | 53.86 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | La Vieille Taupe |
| ISBN-10 | 9288251222-YKH |
| Type de e-Book | PDF EPub AMZ DBK PDAX |
| Auteur | Frédéric-Jérôme Pansier, Philippe Delebecque |
| EAN | 536-4636733111-XFF |
| Nom de Fichier | Droit-des-obligations-Contrat-et-quasi-contrat-A-jour-de-la-réforme-du-droit-des-contrats-et-des-obligations-2016..pdf |
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Définition du quasicontrat art 1300 al 1 er Les quasicontrats sont « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui »
Les obligations qui naissent d’un quasicontrat sont un effet de la loi et non un produit de la volonté Différence avec le délit et le quasidélit Contrairement au délit ou au quasidélit le quasicontrat est un fait volontaire non pas illicite mais licite en ce sens qu’il ne constitue pas une faute civile
Ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations Télécharger
Dans un contrat dadhésion toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite Lappréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur lobjet principal du contrat ni sur ladéquation du prix à la prestation
La volonté affichée par la loi d’habilitation susmentionnée est « de moderniser de simplifier d’améliorer la lisibilité de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats du régime des obligations et du droit de la preuve de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme » article 3 Objectif ambitieux auquel on ne peut que souscrire
Cette réforme du droit des obligations sest beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilité au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence
Inclus avantprojet de réforme de la responsabilité civile La réforme du droit du contrat du régime des obligations et de la preuve des obligations par lordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804